CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 

1. Identification du prestataire

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux prestations de photographie proposées par :

Nom / Prénom : Ludivine Berthe

Nom commercial : Sinavlia Photographe

Statut juridique : Auto-entrepreneur (micro-entreprise)

Adresse : 24400 Sourzac

SIRET : 82973247800039

Code APE : 9003B Autre création artistique

Email : sinavlia.contact@gmail.com

Téléphone : 06.95.49.54.40

Ci-après dénommé « le Photographe ».

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations photographiques réalisées par le Photographe, qu’elles soient destinées à des particuliers ou à des professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit.

3. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :

• séances photo (portrait, famille, grossesse, couple, événementiel, corporate, etc.)
• reportages photographiques
• prises de vue en extérieur
• post-traitement et retouche des images
• livraison de fichiers numériques et/ou de supports imprimés

Le contenu exact de la prestation est défini dans le devis accepté par le client.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé valable 30 jours.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis signé avec la mention « Bon pour accord », et
• du versement d’un acompte de 40%.

Conformément à la loi et à l’article 1590 du Code civil, l’acompte versé engage fermement les deux parties et n’est pas remboursable en cas d’annulation de la prestation par le client.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable (« TVA non applicable, art. 293B du CGI »).

Les tarifs incluent uniquement les prestations décrites dans le devis. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

6. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : virement, chèque, espèces.

Le solde est payable au plus tard :

• le jour de la prestation pour les particuliers, ou
• à réception de la facture pour les professionnels, sauf mention contraire.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

7. Annulation et report

7.1 Annulation par le client

Toute annulation de la prestation par le client doit être notifiée par écrit.

Conformément à l’article 1590 du Code civil, l’acompte versé n’est en aucun cas remboursable en cas d’annulation de la prestation par le client.

En cas d’annulation :

• plus de 7 jours avant la date prévue, l’acompte reste acquis au Photographe à titre d’indemnisation,
• à moins de 7 jours avant la date prévue ou en cas de non-présentation du client, l'acompte risque acquis et le Photographe se réserve le droit de facturer la totalité de la prestation or cas de force majeur que le Client s'engage à justifier (hospitalisation, accident, liste non exhaustive).

7.2 Annulation par le Photographe

En cas de force majeure ou d’empêchement grave, le Photographe s’engage à proposer un report, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

Le Photographe se réserve le droit de repousser la prestation si les conditions météorologiques ne correspondent pas à son style afin de proposer une prestation de la plus haute qualité possible au client. Ce report ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une quelconque indemnisation ou remboursement.

8. Réalisation de la prestation

Le Photographe s’engage à fournir une prestation conforme à son style artistique, tel que présenté sur son site internet et ses supports de communication.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce style et l’accepte sans réserve. Aucune demande de modification du style artistique (cadrage, lumière, traitement colorimétrique) ne pourra être exigée a posteriori.

Le Photographe admet une souplesse si le Client lui indique un détail qui lui cause un trouble sur le rendu photographique. Néanmoins, la modification résultante de ce trouble restera minime et ne constituera pas un changement majeur en qualité de cadrage, de lumière ou de traitement colorimétrique conformément au style artiste du Photographe.

9. Livraison des photographies

Le Client procède à la sélection des photographies retenues par le Photographe via une galerie en ligne privée, mise à disposition par le Photographe sous 7 jours après la séance. Les images présentes dans cette galerie sont volontairement filigranées et/ou de qualité réduite, et ont pour seul objectif de permettre la sélection finale.

À compter de la date de sélection des photos par le Client, les photographies sont livrées dans un délai indicatif de 30 jours ouvrés après la prestation.

Les fichiers numériques sont fournis au format JPEG (sauf accord spécifique). Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais remis, quelle que soit la raison.

10. Utilisation de la galerie de sélection – Filigrane et interdictions

Les photographies mises à disposition dans la galerie de sélection demeurent la propriété exclusive du Photographe et ne constituent en aucun cas une livraison définitive.

Il est strictement interdit au client, ainsi qu’à tout tiers :

• de télécharger, capturer (capture d’écran, screen, enregistrement), conserver ou diffuser les photographies non sélectionnées,
• de conserver les photographies issues de la galerie, même filigranées,
• de tenter de retirer, masquer ou altérer le filigrane,
• d’utiliser les photographies (même filigranées) à quelque fin que ce soit.

Les photographies non sélectionnées ne sont concédées à aucun titre au client et sont seulement conservées sur support privé du Photographe après la phase de sélection, afin de revenir dessus si le Client souhaite en acheter de nouveau. Elles sont conservées à titre indicatif sur une durée d'1 an.

Toute utilisation non autorisée des photographies issues de la galerie, toute tentative de suppression du filigrane ou toute conservation frauduleuse constituera une violation des droits d’auteur.

Ces agissements entraîneront automatiquement :

• une facturation supplémentaire correspondant aux droits d’exploitation non autorisés,
• une majoration à titre de pénalité, sans préjudice de poursuites civiles conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Photographe fera automatiquement appel aux professionnels compétents en cas de violation de ses droits d'auteur afin de faire respecter cette clause et d'obtenir le règlement dû.

11. Responsabilité

Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou détérioration des images due à un événement indépendant de sa volonté (force majeure, panne matérielle, etc.).

En toute hypothèse, la responsabilité du Photographe est limitée au montant de la prestation facturée.

12. Propriété intellectuelle – Droits d’auteur et droits d’utilisation

12.1 Droits d’auteur

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants), les photographies réalisées par le Photographe constituent des œuvres de l’esprit et sont protégées par le droit d’auteur.

Le Photographe demeure en permanence titulaire exclusif des droits d’auteur sur l’ensemble des photographies réalisées, y compris après la livraison des fichiers au client.

Aucune cession totale des droits d’auteur n’est consentie au client, sauf accord écrit distinct précisant l’étendue, la durée, le territoire et les supports de la cession, conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

12.2 Droits d’utilisation accordés au client

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture, le Photographe concède au client un droit d’utilisation personnel et non exclusif des photographies livrées.

Ce droit d’utilisation comprend :

• l’usage privé et familial (impression pour usage personnel, partage avec l’entourage),
• la publication sur les réseaux sociaux ou sites internet personnels du client,

À condition impérative que :

• les photographies ne soient pas utilisées à des fins commerciales ou publicitaires,
• le nom du Photographe soit mentionné de manière visible lors de toute publication (crédit photo).

Le crédit photo doit se présenter comme suit :

Crédit photo(s) : Sinavlia Photographe

Sur les réseaux sociaux, le compte professionnel doit être identifié sur le crédit photo, à l'aise de la balise @ suivie du nom du compte (Sinavlia Photographe).

Toute utilisation non prévue ci-dessus (usage commercial, promotionnel, publicitaire, éditorial, professionnel, concours, etc.) est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du Photographe et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

12.3 Utilisation à des fins professionnelles ou commerciales

Pour les clients professionnels ou pour toute utilisation commerciale des images (communication d’entreprise, supports marketing, publicité, presse, etc.), une cession de droits d’exploitation spécifique devra être expressément définie dans un devis, un contrat puis une facture.

Cette cession précisera obligatoirement :

• les supports autorisés (print, web, réseaux sociaux, affichage, etc.),
• la durée de la cession,
• le territoire concerné,
• la nature de l’exploitation.

Toute utilisation au-delà des droits cédés donnera lieu à une facturation complémentaire et pourra constituer un acte de contrefaçon.

12.4 Droits de modification et d’altération des images

Le client s’engage à respecter l’intégrité de l’œuvre du Photographe.

Toute modification des photographies est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Photographe, notamment :

• retouches supplémentaires,
• filtres, recadrages excessifs,
• modifications des couleurs ou du contraste,
• ajouts de textes, logos ou éléments graphiques.

Seules sont tolérées les adaptations mineures nécessaires à la publication sur les réseaux sociaux (redimensionnement, compression), à condition qu’elles ne dénaturent pas l’œuvre originale.

12.5 Sanctions en cas de non-respect

Toute utilisation des photographies non conforme aux présentes CGV expose le client à des poursuites civiles et/ou pénales conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Photographe se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnisation correspondant aux droits d’exploitation non autorisés.

13. Droit à l’image

Le client autorise le Photographe à utiliser les photographies le représentant à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, supports de communication), sauf refus exprès formulé par écrit avant la prestation.

14. Données personnelles

Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

15. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du Photographe.

Fait à Sourzac, le 09/01/2026